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présentation le cabinet les avocats les honoraires informations pratiques cabinet gossard-bolliet-melin le cabinet le cabinet d'avocats gossard-bolliet-melin, cabinet généraliste situé à compiègne et à paris, intervient pour la défense de vos intérêts dans de nombreux domaines intéressant les particuliers, les entreprises, les associations ou les collectivités territoriales tels que le droit de l'immobilier et de la construction, le droit de la copropriété, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la famille et des successions, le droit de l'indemnisation du préjudice corporel, le droit des nouvelles technologies et du numérique... le cabinet est aussi à vos côtés hors de toute procédure, par son activité de conseil. attaché au tribunal de grande instance de compiègne et à la cour d'appel d'amiens, le cabinet peut vous y représenter et peut également intervenir à vos côtés, pour vous défendre et vous conseiller dans toute la france. implantés également à paris (toque a0570), 9 rue pierre le grand dans le 8e arrondissement, les avocats peuvent vous recevoir dans des locaux modernes au coeur de la capitale. les avocats les associées anne bolliet , ancien bâtonnier membre du conseil de l'ordre dea droit privé lyon iii formation en arbitrage auprès du centre de médiation et d’arbitrage de paris (cmap) praticien en droit collaboratif activités dominantes: droit de l'immobilier, de la construction et de la copropriété droit administratif et de l'urbanisme droit des contrats (baux professionnels, baux commerciaux et d'habitation) droit commercial droit de la famille (divorce, séparation hors mariage...) droit de l'indemnisation du préjudice corporel géraldine melin ancien membre du conseil de l'ordre dea droit privé, paris 1 panthéon-sorbonne praticien en droit collaboratif activités dominantes : droit du travail droit bancaire droit des affaires droit des contrats droit de la famille (divorce, séparation hors mariage...) droit des successions droit des assurances droit de l'indemnisation du préjudice corporel cession de fonds de commerce et baux commerciaux les collaborateurs marie duponchelle docteur en droit, département droit de l'immatériel, paris 1 panthéon-sorbonne chargée de td université picardie jules verne praticien en droit collaboratif activités dominantes : droit du numérique (commerce électronique, mentions légales et conditions générales de vente, réseaux sociaux, logiciels libres...) droit des contrats droit bancaire droit de l'indemnisation du préjudice corporel droit des assurances publications : publication thèse "le droit à l'interopérabilité - etude de droit de la consommation", irjs editions , mai 2018 open source, dictionnaire des biens communs, puf, août 2017 quand une juridiction se penche sur la notion de "décompilation", rldi juin 2015 thèse "le droit à l'interopérabilité - etude de droit de la consommation" sous la direction de mme judith rochfeld, these.fr , 2015 la nouvelle norme simplifiée n°48 : entre prise en compte des pratiques commerciales les plus récentes et rappels utiles en matière en matière de protection des données personnelles, rldi janv. 2013 vlc et blu-ray : voilà à quoi devait répondre l'hadopi, nextimpact.com , 2013 histoire d'un délai, juriscom.net , 2010 conférences : cyberharcèlement et réseaux sociaux, asl, commune le chesnay, 14 mai 2018 usage du numérique et cadre juridique dans le milieu scolaire, asl, académie de nantes, 18 avril 2018 drm l'overdose, april, utc, 22 novembre 2017, la vidéo table ronde sur l'obsolescence programmée, april, alternatiba paris, 1er octobre 2017 colloque: mise à jour sur l'obsolescence programmée, actualité et perspectives, hop, sénat, 19 septembre 2017 la vidéo interopérabilité et obsolescence programmée, april, rmll, 5 juillet 2017, la vidéo usage du numérique et cadre juridique dans le milieu scolaire, asl, esep d'angers, 23 mai 2017 colloque : l'obsolescence programmée à l'ère des objets connectés, université d'aix-marseille, 19 mai 2017 luttons contre le harcèlement : parents, parlons-en !, mae, 16 mai 2017 les réseaux sociaux, asl, le chesnay, 14 mars 2017 du bon usage des réseaux sociaux, asl, salon educatec educatice, 17 novembre 2016 drm, l'overdose, april, ubuntu party, 13 novembre 2016 la vidéo drm, videolan et hadopi : histoire d'une procédure, rmll, 10 juillet 2015, la vidéo interopérabilité et consommateur, rmll, 7 juillet 2015, la vidéo collectivités locales et logiciels libres, april, cci de l'oise, 2 juin 2015 facebook : génie de l'échange, espion de la vie privée, april, geekopolis, 24 mai 2015 le cyberharcèlement, asl de l'oise, 12 janvier 2015 nos honoraires pour la parfaite information de notre clientèle, il est précisé que les tarifs des prestations de notre cabinet sont les suivantes : un rendez-vous de première consultation est facturé 110 € ttc, soit 91.66 € ht + 18,34 € de tva. il n’excèdera pas 75 minutes. au-delà, le temps complémentaire sera facturé au taux horaire du cabinet pour toute autre prestation , la facturation des honoraires du cabinet sera établie à partir d’une facturation au temps passé, chaque heure étant facturée moyennant une somme comprise entre 220 et 240 € ht (ou entre 264 et 288 € ttc), selon que le client récupérera ou non la tva qui s’appliquera en sus. votre police d’assurance « protection juridique » souvent incluse dans votre assurance habitation, peut couvrir tout ou partie des honoraires. en outre, la partie perdante à un procès peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité destinée notamment à rembourser tout ou partie des frais d’avocat. le client sera également redevable le cas échéant des frais pouvant être générés, qui feront l’objet, à raison de leur caractère non courant, d’une facturation spécifique : du droit de plaidoirie éventuel de 13,00 € (non soumis à tva), des frais éventuels de photocopies à 0,43 h.t./photocopie, des débours éventuels (frais d’huissiers, etc…), des frais d’envois recommandés et suivi aux tarifs postaux en vigueur, des frais de déplacement calculés selon le barème fiscal en vigueur, un honoraire de résultat pourra également être convenue en sus en accord avec le client. une convention d’honoraire estimant le coût de traitement du dossier considéré sera remise au client. *** les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article l 444-1 du code de commerce (postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires) sont quant à eux fixés en application des dispositions légales et réglementaires aux sommes suivantes : article a 444 – 194 du code de commerce i. – les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire donnent lieu à la perception : 1° en cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : de 0 à 1 068 € d’assiette : 3,6 % de 1 069 € à 2 135 € : 2,4 % de 2 136 € à 3 964 € : 1,2 % de 3 965 à 9 147 € : 0,6 % plus de 9 147 € : 0,3 % 2° en cas d'instance par défaut : a) si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ; b) si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ; c) dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°. ii. – les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au i. article a 444 – 196 du code de commerce la publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €. article a 444 – 197 du code de commerce les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec
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